Conditions Générales
de Ventes
GIE au capital de 1500€
RCS Paris : 890 529 167
Code NAF : 8559A
35 rue Broca
75005 Paris
Entre le GIE, Groupement d’Intérêt Économique, Natur’alchemia, Académie Internationale d’Aromathérapie Scientifique, 35 rue Broca, 75005 Paris, au Capital Social de 1500€, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821260148, représenté par M. Jean-Claude Lanot, en qualité d’administrateur, dûment habilité aux fins des présentes. (La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.) Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de formations en Aromathérapie Scientifique exclusivement à destination de consommateurs, commercialisées par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.naturalchemia.fr/ et https://naturalchemia.tree-learning.fr/catalog/offers/2). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des formations proposées par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de formations, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un
service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros (€). Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles si applicables) sur la page de commande des formations, et hors frais spécifiques d’expédition si applicables. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque formation offerte par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles de la formation ;
- Choix de la formation, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les formations qui nécessitent la livraison de produits (exemple non exhaustif : la trousse de base pour la formation des fondamentaux), cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison s’ils sont applicables ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. À noter, aucun remboursement ne pourra effectuer pour une formation qui serait déjà débutée par l’acheteur, la plateforme d’apprentissage renseignant pour chaque personne le temps passé sur les différents modules.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Une fois la formation achetée, les différentes modalités sont envoyées par email avec la démarche à suivre pour accéder à la plateforme d’apprentissage. S’il s’agit d’une formation avec envoi de produits, il faut compter une dizaine de jours pour la préparation de la commande ainsi que l’envoi. Une fois la commande remise aux services postaux, c’est la société de livraison qui assure l’acheminement de la commande, les délais pouvant fluctuer selon le pays, la météorologie, ou tout autre problème qui ne relève pas de la responsabilité de la Société et celle des services postaux. En cas de retard d’expédition un email en informe le Client, qui peut alors de choisir de maintenir sa commande, ou de l’annuler. Il sera dans ce cas intégralement remboursé. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau utilisé pour le paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Envoi d’une lettre recommandée avec A.R. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les formations déjà débutées par l’acheteur, la durée indiquant le temps passé par l’acheter faisant foi. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix de la formation sera remboursé. Si des produits accompagnent la formation et que l’envoi a déjà effectué, l’acheteur s’engage à renvoyer les produits à l’état neuf, avec les frais de retour à sa charge, le remboursement de la formation ne sera effectué qu’après réception et vérification de l’état des produits par la Société. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse du siège social. Procédure de remboursement : envoi d’une lettre recommandé avec A.R.
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits pouvant accompagner les formations achetées. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : envoi d’une lettre recommandée avec A.R. Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant pas ;
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien ;
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 ;
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code civil).
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant pas ;
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien ;
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 ;
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code civil).
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par téléphone ou par email.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que google Analytics.
Article 16 : Clauses limitatives de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 100 euros.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
